pouvoir d’achat ! toujours en berne ...

Publié le mercredi 19 mars 2008.

transmettez et affichez ce tract dans vos établissements respectifs

pouvoir d’achat ! toujours en berne ...
19 mars 2008 , par SUNDEP national

Le SUNDEP écrit au Premier ministre : Montreuil, le 27 février 2008 A l’attention de M. François Fillon, Premier ministre Objet : application aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat de la garantie individuelle du pouvoir d’achat Monsieur le Premier ministre, Le relevé de conclusions relatif au nouveau cadre de négociation sur les salaires et le pouvoir d’achat dans la fonction publique stipule la mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour « tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique ». Par ailleurs, « la situation des agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence et rémunérés par référence à une grille indiciaire sera examinée », sans qu’il ne soit indiqué ni délai, ni modalités de consultation des organisations les représentant. Cette formulation semble exclure tous les enseignants du privé sous contrat avec l’Etat, soit environ 144 000 personnes. Les enseignants des établissements privés sous contrat sont pourtant liés à l’Etat par un contrat de droit public, la loi précise d’ailleurs qu’ils ont « la qualité d’agent public ». Ils sont rémunérés directement par l’Etat, par référence à un corps de titulaire de la fonction publique, et passent des concours ou sont promus sur liste d’aptitude dans le cadre de procédures organisées par l’Etat selon les mêmes règles que pour les enseignants du public. En conséquence, nous demandons qu’ils bénéficient de l’égalité de traitement avec tous les fonctionnaires, et que cette garantie individuelle du pouvoir d’achat leur soit appliquée dès maintenant. De la même façon, nous demandons que cette indemnité soit prise en compte au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat. Nous sommes, bien entendu, à votre disposition pour toute explication complémentaire ou rencontre que vous jugeriez nécessaire. En vous remerciant par avance des suites que vous donnerez à notre requête, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre sincère considération. Copies à Messieurs X. Darcos, ministre de l’Éducation, et E. Woerth, ministre du Budget
- loi censi défendue par certains syndicats : arnaque la preuve ...et les HSA ? « payées + 25% » ?mais non !
  20 mars 2008 , par sundep toulouse
  
  et les HSA ? « payées + 25% » ?mais non ! Article publié le mercredi 12 mars 2008.
  
  C’est vrai pour le privé et la fonction publique MAIS pas pour les enseignants ! les HSA « année » sont et seront payées comme précédemment (JO du 29 février) : ce seront les heures éventuelles de suppléance (dotation en forte baisse) et études dirigées qui seront payées à + 25%. Merci la loi Censi , c’est « perdant-perdant » à tous les coups pour les profs du privé sous contrat !
  
  Attention à ces HSA : des pressions vont être exercées pour que les enseignants en acceptent plusieurs ; n’oublions pas que cela sera ensuite un prétexte pour augmenter les obligations de service !
  
  merci au Canard Enchaîné de nous avoir alertés très vite !
  - loi censi défendue par certains syndicats : arnaque la preuve ...et les HSA ? « payées + 25% » ?mais non !
    2 avril 2008 , par sundep national
    
    Heures supplémentaires défiscalisées, certes, mais pour quels gains réels ?
    
    Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales.
    
    Le ministre de l’Education, Xavier Darcos, a assuré à l’époque que, par cette mesure, les enseignants allaient bénéficier de « 250 millions d’euros de pouvoir d’achat sans rien faire ».
    
    Sauf que, depuis, un décret du 27 février vient de supprimer pour les enseignants le principe de la majoration de 25% qui devait mettre la rémunération des heures sup des enseignants au même niveau que celles du privé. Voir ci-dessous l’histoire relatée par le Canard Enchaîné, bien renseigné.
    
    Par ailleurs, nous rappelons que la carotte des heures sup cache une précarisation accrue.
    
    Ainsi, dans l’enseignement privé, ce sont 700 postes jusque là permanents qui sont transformés en heures sup, supprimables sans douleur et sous-payées (voir les explications ci-dessous).
    
    Les millions d’euros « sans rien faire » du ministre se traduiront pour les victimes par du « rien à faire sans euros » !
    
    Sommaire Les heures sup peau de chagrin après le décret du 27 février 2008 Et les heures d’étude des maîtres du 1er degré dans le privé Les logiques particulières des heures sup dans l’éducation Exemple : grille des certifiés /PEPS / PLP Défiscalisation et allégement de cotisations Les heures sup peau de chagrin après le décret du 27 février 2008 Joyeux retour de vacance pour les profs. Publié le 29 février, le décret visant aligner le montant des heures sup’ des fonctionnaires sur celles des salariés du privé les ignore superbement…
    
    Les profs à la diète A la différence des autres agents publics, ils ne verront pas leurs heures sup payées 25 % de plus.
    
    La raison de ce traitement particulier ? Comme chacun sait, les caisses sont vides, et les enseignants forment de loin les plus gros bataillons de l’Etat patron. Bercy a donc concocté pour eux un dispositif sur mesure.
    
    Les heures sup’ effectuées tout au long de l’année [HSA] ne seront pas majorées. En revanche les remplacements ponctuels [HSE] et les études dirigées [dans le privé ? Voir ci-dessous] bénéficieront du coup de pouce accordé à tous les autres fonctionnaires. Non seulement cela « fluidifie » les relations sociales, mais ces activités annexes ne représentant qu’un quart des heures sup’ dispensées dans les bahuts, la douloureuse pour l’Etat en sera allégée de plusieurs dizaines de millions d’euros.
    
    Sans compter que cette manip’ s’avère une excellente opération pour pallier les suppressions de postes annoncées par Darcos. Dès la rentrée prochaine, c’est par un recours massif aux heures sup’ que seront « remplacés » quelque 3 500 postes non renouvelés.
    
    Décidé à exploiter le filon, le ministère réfléchit même au moyen d’établir un quota obligatoire d’heures sup’ par enseignant, ce qui risque de faire grand bruit. Même s’il n’est pas élu à Périgueux, Darcos ne va pas manquer d’occupation.
    
    J.C., article du Canard Enchaîné du 12 mars 2008
    
    Et les heures d’étude des maîtres du 1er degré dans le privé ? La loi ne s’appliquant que pour les heures effectuées pour l’employeur principal, la défiscalisation des heures d’étude payées par les mairies aux maîtres du premier degré pour la surveillance des études n’était pas gagnée. Il a fallu, pour le public, que le SNUIPP le réclame pour qu’elle leur soit - par dérogation - appliquée.
    
    Le ministère a, par courrier, opportunément confirmé qu’elles le seraient. Et on voit que le décret du 29 février maintient ce principe ! Mais, dans le privé, les directions le contestent au titre que la fiche de paie est établie par l’OGEC et non par la mairie. Les maîtres du privé seraient donc encore une fois victimes de leur statut !
    
    Par ailleurs, pour ceux des maîtres qui effectuent une part minoritaire de leur service pour un autre employeur (dans l’enseignement supérieur par exemple, ou pour un prof du 2nd degré qui intervient dans une école primaire), le dispositif ne s’applique pas.
    
    Les logiques particulières des heures sup dans l’éducation Les heures sup dans l’enseignement secondaire sont dérogatoires au droit commun (qui, lui, prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures, et de 50% pour les suivantes) :
    
    elles sont partiellement indépendantes du niveau de salaire : variable selon la catégorie (agrégé, certifié…) mais pas selon l’indice,
    
    il y a une majoration de 20% pour la 1e heure (la seule qu’un prof est obligé d’accepter), qui peut permettre de dépasser un peu la rémunération horaire normale dans les 1e échelons d’une grille, mais qui est toujours insuffisante pour égaler la majoration de 25% du privé !
    
    les autres sont moins bien payées que les heures normales pour les plus hauts échelons, et bien sûr que les heures sup majorées du privé, l’écart pouvant atteindre 163% en moins (pour les agrégés HC) !
    
    et en plus, une HSA (heure supplémentaire à l’année), n’est payée que pour 9 mois sur 12, donc pas en juillet, août ni septembre (où les heures non payées sont pourtant travaillées !).
    
    Exemple : grille des certifiés /PEPS / PLP Echelon Indice Taux de l’heure normale 19e heure * 19e heure lissée sur 12 mois 20e heure * 20e heure lissée sur 12 mois Heure normale majorée de 25 % Pour atteindre les montants fixés par la loi il faudrait donc augmenter les heures supplémentaires ...
    
    * payée d’octobre à juin, les heures du mois de septembre sont donc effectuées « gratuitement ». Le juste prix économique exige donc de les lisser sur 12 mois (congés compris) pour comparer avec les taux de celles du privé Défiscalisation et allégement de cotisations Sont susceptibles d’être défiscalisées : les heures supplémentaires d’enseignement annualisées (heures supplémentaires années ou HSA), dont la majoration liée à la première heure supplémentaire année, les heures supplémentaires d’enseignement ponctuelles (heures supplémentaires effectives ou HSE), les heures liées au remplacement de courte durée dans les établissements du second degré, la rémunération de travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du 1er degré, en dehors de leur service normal.
    
    Sont exclues : les heures effectuées par les vacataires extérieurs, les indemnités péri éducatives.
    
    En ce qui concerne les heures d’interrogation dans les classes préparatoires, les enseignants qui dispensent tout leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) bénéficient de l’exonération pour les heures d’interrogation qu’ils accomplissent.
    
    Sont par contre exclues les heures d’interrogation effectuées par des enseignants qui n’effectuent qu’une partie de leur service en CPGE ou par des intervenants extérieurs.
    
    Les allègements de cotisations (sur les seules heures sup) portent sur la CSG, le CRDS, l’URCREP (cotisation pour la retraite complémentaire, la contribution solidarité.
    
    Publié le dimanche 30 mars 2008
    - loi censi défendue par certains syndicats : arnaque la preuve ...et les HSA ?
      7 avril 2008 , par sundep
      
      Voici les différents cas de figure concernant la défiscalisation des heures supplémentaires des enseignants et les allégements de cotisations. Sont susceptibles d’être défiscalisées : Les heures supplémentaires d’enseignement annualisées (heures supplémentaires années ou HSA), dont la majoration liée à la première heure supplémentaire année.
      
      Les heures supplémentaires d’enseignement ponctuelles (heures supplémentaires effectives ou HSE).
      
      Les heures liées au remplacement de courte durée dans les établissements du second degré.
      
      La rémunération de travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du 1er degré, en dehors de leur service normal.
      
      Sont exclues : les heures effectuées par les vacataires extérieurs,
      
      les indemnités péri éducatives.
      
      En ce qui concerne les heures d’interrogation dans les classes préparatoires, les enseignants qui dispensent tout leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) bénéficient de l’exonération pour les heures d’interrogation qu’ils accomplissent. Sont par contre exclues les heures d’interrogation effectuées par des enseignants qui n’effectuent qu’une partie de leur service en CPGE ou par des intervenants extérieurs.
      
      Les allègements de cotisations (sur les seules heures sup) Ils portent sur la CSG, le CRDS, l’URCREP (cotisation pour la retraite complémentaire, la contribution solidarité.
      
      Les logiques particulières des heures sup dans l’éducation : Les heures sup dans l’enseignement secondaire sont dérogatoires au droit commun (qui, lui, prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures, et de 50% pour les suivantes) :
      
      Elles sont partiellement indépendantes du niveau de salaire : variable selon la catégorie (agrégé, certifié…) mais pas selon l’indice, il y a une majoration de 20% pour la 1e heure (la seule qu’un prof est obligé d’accepter), qui peut permettre de dépasser un peu la rémunération horaire normale dans les 1e échelons d’une grille, mais qui est toujours insuffisante pour égaler la majoration de 25% du privé !
      
      Les autres sont moins bien payées que les heures normales pour les plus hauts échelons, et bien sûr que les heures sup majorées du privé, l’écart pouvant atteindre 163% en moins (pour les agrégés HC) !
      
      En plus, une HSA (heure supplémentaire à l’année), n’est payée que pour 9 mois sur 12, donc pas en juillet, août ni septembre (où les heures non payées sont pourtant travaillées !).