Le nouveau régime de l’invalidité des maîtres de l’enseignement privé

Pour permettre aux maîtres du privé de bénéficier des dispositions du RSF, Régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en matière d’invalidité il a fallu élaborer une convention car leur prise en charge n’était pas prévue.

En effet, bien que rattaché à ce régime de sécurité sociale propre aux fonctionnaires, les enseignants du privé ne sont pas fonctionnaires ! De fait, pour la retraite, ils relèvent du régime général (bien moins avantageux). L’invalidité étant un état intermédiaire entre sécurité sociale et retraite, il a fallu inventer un sas particulier pour les seuls enseignants du privé sous contrat.

Cette convention a été signée le 10 mars 2009 entre le Ministère de l’Éducation Nationale, notre employeur, celui du Budget avec le Service des Pensions de l’État gestionnaire, et l’APC (Association pour la Prévoyance Collective), chargée d’étudier les dossiers d’invalidité.

En voici les dispositions.