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Reconversion : les limites du statut des maîtres de l’enseignement privé

Publié le mercredi 18 octobre 2006.


Changement de discipline : une nouvelle circulaire rectorale. Article publié le dimanche 1er janvier 2006.

Le Rectorat vient de publier une nouvelle circulaire - voir document ci dessous à télécharger - relative au changement de discipline. I - La réglementation : A la différence de nos collègues de l’enseignement public, les maîtres de l’enseignement privé ne bénéficient pas de garantie d’emploi. Même en contrat définitif, le contrat dure tant que le maître est sur un support horaire (la notion de poste n’existe pas). Quand une matière est en forte réduction - par exemple en allemand - si un maître souhaite se reconvertir en changeant de discipline, c’est lui même qui le décide et qui en assure seul les risques. Un collègue dans l’enseignement public qui accepte un changement de discipline est lui nommé par le Recteur ... c’est le Recteur qui lui impose cette situation ... les conséquences sont différentes.

La circulaire rectorale n° 4798 du 3/11/2005 rappelle bien que pour les maîtres du privé le changement de matière ne peut s’effectuer que sous réserve de l’avis favorable du corps d’inspection ... à défaut le maître doit retourner dans sa matière d’origine.

II - Les raisons de cette circulaire : Trois collègues,profs de compta bureautique en perte totale d’emploi dans leur lycée Notre Dame de la Paix à Ploemeur ( Morbihan ) sont sans emploi à ce jour .Ayant accepté le principe d’une reconversion en math pour pouvoir enseigner en collège et ayant reçu l’accord de l’inspecteur de math science de l’enseignement technique,ils ont été nommés le 20 juin sur des postes de math en collège pour deux d’entre eux .Sauf qu’entre temps des CAER,en report de validation ont été choisis pour occuper ces mêmes postes car l’accord de l’inspecteur de math science impliquait une formation en didactique des maths qui n’a pas été mise sur pied par l’ARPEC cet été. Entre temps,les deux inspecteurs de math en enseignement général se sont opposés à cette reconversion au prétexte que les collègues n’avaient suivi aucun cursus universitaire en mathématique et étaient par conséquent incompétents pour enseigner cette matière . Le 11 octobre,chacun de ces trois collègues a été reçu par quatre inspecteurs dont deux de math qui leur ont confirmé leur refus et leur ont dit qu’ils rédigeaient un rapport en ce sens au recteur qui,ont-ils ajouté, suivait toujours l’avis du corps d’inspection.Du côté de l’enseignement catholique,la DDEC déplore la situation et son impuissance en affirmant que désormais ,le seul employeur des enseignants,c’est l’Etat. Le nouveau directeur diocésain a écrit au recteur pour tenter de trouver une solution ( autre reconversion mais laquelle,autre formation ? ) .La réponse du recteur doit arriver le 9 novembre. La triste situation actuelle de ces trois collègues illustre clairement les conséquences de la loi Censi en matière d’emploi .Face aux pertes d’emploi,désormais les DDEC,les directeurs d’établissement jouent les Ponce Pilate et crient bien fort qu’ils ne sont plus nos employeurs et qu’il faut nous adresser à l’ Etat sauf que ....nous ne sommes pas fonctionnaires et que l’Etat ne nous garantit pas un poste. Devenus avec la loi Censi des agents »publics d’Etat »,nous n’avons qu’une » priorité » de garantie d’emploi,ce qui signifie que s’il n’y a plus d’offre d’emploi dans telle matière par l’établissement où l’on enseigne ni aucune autre offre dans le département ou la région,nous nous retrouvons sans emploi.

III - Le procédures à adopter en cas de projet de reconversion :

a) Informer l’inspecteur de la matière actuelle de son souhait de changer de discipline. b) Rencontrer l’Inspecteur de la matière choisie de son souhait d’enseigner cette nouvelle matière. Négocier avec lui les éléments de la formation pour arriver à une mise à niveau convenable. Bien entendu, il faut que la formation suivie ne se traduise pas par un passage d’examen, c’est l’inspection que réalisera cet inspecteur qui validera le changement de matière. L’inspecteur doit approuver le cursus de formation ... d’où l’importance de la bonne préparation de cette rencontre. c) Le maître peut demander à bénéficier du congé de formation professionnelle (de quelques mois à 10 mois de l’année scolaire).

IV - En cas de changement de discipline. Cela est fréquent dans les lycées technologiques ou professionnels. Souvent les collègues enseignent déjà les deux matières ... le changement n’est jamais anodin ... c’est pourquoi il est prudent de vérifier la possibilité de changer avant même de l’accepter dans votre établissement.

En conclusion trois éléments doivent être retenus : 1°) Il faut se faire suivre son dossier par le syndicat quand vous envisager une telle procédure. 2°) Cette circulaire rectorale ne doit pas être négligée. Le Rectorat est maintenant couvert. Face à la gestion peut prévoyante des chefs d’établissements, il est à craindre qu’une fois de plus se soit les maîtres qui aient à subir les conséquences de procédures mal maîtrisées. 3°) Remercions une fois de plus les promoteurs de la loi Censi ... sur cet exemple, nous pouvons une fois de plus constater que le problème de la garantie de l’emploi n’est pas réglé !!!

Circulaire Rectorale du 3 XI 2005


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