Analyse des décrets sur les obligations de service dans le 2nd degré

Ces décrets et arrêtés, en date du 12 février 2007, revoient largement les obligations de service : en amenant les enseignants à faire plus d’heures gratuitemenent ou à gagner moins (si ces heures étaient effectuées en heures sup) ;

en créant une bivalence des enseignants, source de déqualification professionnelle et de dégradation des conditions de travail.

Ci-dessous un tableau comparatif de l’ancien dispositif et du nouveau. Décrets du 25/05/50 Décrets du 12/02/07 Commentaires Services partagés : si dans 3 établissements, diminution d’1 heure PLP : si dans 2 communes différentes, diminution d’1 heure - 2 établissements dans 2 communes non limitrophes ou sur 3 établissements de la même commune : diminution d’1 heure 3 établissements situés dans 2 communes non limitrophes : diminution de 2 heures risque de multiplication des éclatements de postes : c’est déjà bien engagé dans le privé, au détriment des conditions de vie, et sans que soit pris en charge les frais de déplacement "le professeur ... peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, de dispenser un enseignement dans une autre discipline dans son établissement d’affectation" bivalence en marche ! En cas de pertes d’heures, complément par une autre discipline, sans même que soit nécessaire la "mention complémentaire". On voit l’usage que le privé peut en faire ! "le professeur ... titulaire d’une mention complémentaire peut percevoir une prime" la carotte donc, pour les seuls titulaires de la mention (motivation pour le concours). Les autres feront pourtant, mais sans prime ! Modulation du temps de service selon les effectifs majoration d’1 heure pour ceux enseignant plus de 8 h dans 1 classe dont l’effectif est inférieur à 20 élèves diminution d’1 heure pour 1 classe dont l’effectif est compris entre 36 et 40 élèves diminution de 2 heures pour effectif supérieur à 40 élèves - majoration d’1 heure pour ceux enseignant plus de 8 heures dans des divisions de moins de 20 élèves (sauf liste(1) ) diminution d’1 heure pour les enseignants donnant au moins 8 heures dans des divisions ou groupes de plus de 35 élèves diminution de 2 heures pour effectif supérieur à 40 Sur ce seul point le Ministère a reculé : il a abandonné la notion de groupe pour ne plus retenir que division (équivalent de classe). Pour les langues, le danger demeure... 1ère chaire lycée : diminution d’1 heure pour les professeurs enseignant au moins 6 heures dans 1 classe de première ou terminale (LEGT) - diminution d’1 heure pour les professeurs enseignant au moins 6 heures dans 1 discipline faisant l’objet d’une épreuve obligatoire du baccalauréat en classe de première ou de terminale pour le calcul des 6 heures, les heures données à 2 divisions ou groupes dans 1 même discipline comportant même programme et même horaire, ne comptent qu’1 fois l’imposition que la discipline fasse l’objet d’une épreuve au bac en première ou terminale limite la 1ère chaire aux enseignants préparant aux épreuves du bac, donc de nombreuses disciplines touchées... Dans le privé, cela supprime 40% des heures ! 1ère chaire STS Supprimé (2) Classes prépas Pas de changement Cabinet d’histoire : au moins 1/2 h ou 1 heure Supprimé Heures de labo SVT / Sc Phys : si au moins 8 heures d’enseignement, moins 1 heure au cas où n’existerait pas d’agent de laboratoire laboratoire de SVT et Sc Phys, moins 1 heure laboratoire de technologie utilisé par au moins 6 divisions, moins 1 heure labo de langues : s’il y a au moins 6 cabines, moins 1 heure - SVT / Sc Phys : si au moins 8 heures d’enseignement, moins 1 heure au cas où n’existerait pas d’agent de laboratoire Dans le privé, toutes sont supprimées car le Ministère estime que la prise en charge de personnels de laboratoire relève des établissements... Actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement : "Avec l’accord des enseignants peuvent entrer dans le service encadrement d’activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l’établissement ou d’un réseau d’établissements coordination d’une discipline ou d’un champ disciplinaire, d’un niveau d’enseignement, ou d’activités éducatives au titre d’un établissement ou d’un réseau d’établissements formation et accompagnement des enseignants Sur quels moyens, et avec quel décompte du temps ? Service des PEPS : 3 h consacrées à des séances d’enseignement d’EPS en plein air, comptées que pour 2 h 3 heures consacrées aux associations sportives. Sinon remplacées par h de cours Ce sont les chefs d’établissement qui décideront de l’affectation ou non de ces heures d’AS. Et le ministère exerce un chantage pour les inciter à les supprimer...

(1) liste des structures pédagogiques non soumises à majoration d’une heure pour effectif de moins de 20 élèves :

1° Structures pédagogiques relevant de l’adaptation et/ou de la scolarisation des élèves handicapés Sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) Établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) Unités pédagogiques d’intégration (UPI)

2° Structures pédagogiques correspondant à des besoins éducatifs particuliers Dispositifs relais Classes d’accueil

3° Structures pédagogiques relevant de l’éducation prioritaire

(2) Les heures de pondération en STS relèvent d’un autre texte. D’après les annonces du ministère, elles seraient maintenues, mais...

voir le tableau plus clair sur http://sundep.org/ sundep national