Financement des frais de fonctionnement : le forfait d’externat
Publié le vendredi 27 avril 2007.Tous nos établissements et écoles privés sous contrat sont financés à plus de 90% par les collectivités publiques : Etat et mairies (écoles), départements (collèges) et régions (lycées).
Les investissements sont finançables à hauteur de : 10% dans l’enseignement général (loi Falloux, cependant contournée par un étalement sur 5 ans, d’où un financement réel à hauteur de 50%) ; 50% dans l’enseignement technique (loi Astier) ; davantage pour l’informatique, les mises en conformité pour la sécurité (parfois prises en charge à 100%).
La taxe d’apprentissage, impôt versé par les entreprises à des LP/LT ou des centres de formation de leur choix, va plus volontiers au privé (332 € par élève en LP privé, 179 € pour le public).
Tous les personnels enseignants (dont les documentalistes contractuels) ont un salaire versé par l’Etat.
En plus, le forfait d’externat ... qui a fait l’objet de réévaluations successives depuis 2002 (voir article, et qui vient d’être revu au 1e janvier 2007.
Le forfait d’externat est une subvention attribuée par élève et par an. Elle est censée couvrir pour 80% le financement des salaires et charges sociales du personnel non enseignant, les 20% restant doivent être consacrés à des dépenses pédagogiques. Les personnels de droit privé sont donc payés indirectement par l’Etat.
Trois forfaits sont à distinguer : le forfait versé par l’Etat : jusque là pour tout le pesonnel de droit privé (mais pas pour les directeurs d’école, payés par l’Etat, et les chefs d’établissement, à la charge des seules OGEC). A partir du 1e janvier 2007, il n’est plus versé que pour le financement des seuls personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement.
depuis le 1e janvier 2007, une part du forfait versé par les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) : il est calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions. Pour le moment, le montant est fixé par l’Etat, et donc unifié.
le forfait versé par le département ou la région pour le financement des dépenses pédagogiques. Son montant est très variable entre collectivités territoriales (à leur choix et... suivant leurs moyens), produisant de grandes inégalités géographiques. Pour la région Rhône-Alpes, il varie de 208 € à 342 € par élève et par an.
Quelle utilisation pour l’action syndicale ? Syndicalement, on peut se saisir de ces informations pour : contrôler le bon usage des fonds ainsi reçus : le total du forfait d’externat d’Etat plus la part territoriale(d’après le détail du forfait selon le niveau et selon le nombre d’élèves) vous donne ce qui devrait aller aux personnels de droit privé. De la même façon, on peut estimer en fonction des subventions départementales ou régionales (se renseigner auprès de l’administration de la collectivité concernée) ceux destinés aux dépenses pédagogiques. contrer les discours habituels sur le manque de moyens ou les difficultés financières : avec tout l’argent versé depuis 2002, il n’y a vraiment plus que la mauvaise gestion pour expliquer des difficultés !
s’inquiéter d’une distribution non transparente de moyens supplémentaires à l’enseignement privé, qui risque de pénaliser le public. Il y a là des facteurs susceptibles de relancer à terme une guerre scolaire.
Publié le jeudi 10 août 2006 Mis à jour le vendredi 27 avril 2007 source sundep national
