Financement des écoles privées : les maires ruraux appellent à ne pas payer

vendredi 14 septembre 2007.

Financement des écoles privées : les maires ruraux appellent à ne pas payer L’Association des maires ruraux (AMRF) a appelé vendredi ces derniers à "ne pas payer" pour la scolarité des enfants résidant sur leur territoire mais scolarisés dans une école privée d’une autre commune.

Cette décision fait suite à la décision du gouvernement de publier une nouvelle circulaire instaurant cette obligation, après l’annulation d’une première circulaire en ce sens par le Conseil d’Etat le 4 juin dernier.

"Contestée depuis des mois par de nombreux élus de petites communes, annulée en juin dernier par le Conseil d’Etat, la circulaire concernant la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures refait pourtant surface sans qu’aucun dialogue n’ait été entretemps engagé par le gouvernement avec les maires ruraux", affirme l’AMRF dans un communiqué.

L’Association d’élus considère "inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix des parents de scolariser leur enfant dans une école privée".

Les maires ruraux maintiennent donc "leur opposition, déjà exprimée en octobre 2006, au dispositif mis en place" et appellent à "ne payer aucune des sommes qui pourront leur être réclamées à ce titre, sauf en cas d’accords locaux préalables, et de maintenir leur position jusqu’au contentieux si nécessaire".l undi 3 septembre 2007 Source AFP

cela mérite-t-il le déclenchement d’une guerre scolaire ?
28 septembre 2007 , par christine

près l’annulation d’un premier texte en juin par le Conseil d’Etat, une nouvelle circulaire rétablissant le "forfait communal" a été envoyée aux préfets, et doit être publiée le 6 septembre, indique le quotidien La Croix, mercredi 29 août. Le forfait communal est une disposition de la loi de décentralisation de 2004 qui étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques.

Ainsi, une municipalité ne disposant pas d’école privée sous contrat avec l’Etat devra financer la scolarisation d’un enfant de cette commune dans un établissement privé situé dans une autre ville. Selon la loi, la commune de résidence est en effet priée de payer le même forfait, que l’élève soit scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat.

Le texte annulé en juin par le Conseil d’Etat était une circulaire d’application, qui avait fait l’objet de plusieurs recours venant notamment du Comité national d’action laïque (CNAL). Le Conseil d’Etat l’avait rejeté pour des raisons de forme, le texte ayant été signé par les directeurs de cabinet des ministres de l’intérieur et de l’éducation nationale, alors qu’il aurait dû l’être par les directeurs d’administration centrale, ce qui est le cas de la nouvelle circulaire. "La présente circulaire, indique le texte, reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe."

La nouvelle circulaire rappelle que la loi n’impose pas aux communes "une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques" et que "l’accord des communes intéressées doit être recherché. L’obligation de financement porte sur les dépenses de fonctionnement des classes et ne concerne donc pas directement le paiement par les familles des frais d’inscription." Il est demandé aux préfets de veiller à son application "dans les meilleures conditions dès cette année scolaire".

Pour l’enseignement catholique (90 % du secteur privé sous contrat), l’enjeu est important, puisqu’environ un tiers de ses 550 000 écoliers sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. A raison d’un forfait annuel de 200 à 300 euros par élève, le forfait communal représente donc de 36 millions à 55 millions d’euros pour le secteur privé.

"Cela reste une exigence pour nous de discuter avec les collectivités locales, y compris les communes qui se sentiraient gênées par cette disposition parce qu’elles sont à la limite de leurs possibilités financières", assure Gilles du Retail, directeur de l’information du secrétariat général de l’enseignement catholique.

Eric de la Barre, secrétaire général de l’enseignement catholique, a indiqué à La Croix qu’il avait l’intention d’explique jeudi au chef de l’Etat que "faute de moyens, nous sommes obligés, ces jours-ci, de refuser environ 35 000 dossiers". Toutefois, il ne réclame pas que soit revue la règle tacite de répartition des postes d’enseignant à raison de 80 % pour le public et 20 % pour le privé.

Luc Cédelle Article paru dans l’édition du 30.08.07.
- Le Snuipp-FSU, principal syndicat de l’enseignement primaire
  3 octobre 2007 , par the
  
  , "demande que la nouvelle circulaire " sur le financement par les communes de la scolarité des enfants , dans le public et dans le privé, "ne soit pas publiée", dans un communiqué mercredi.
  
  Il propose aux autres organisations syndicales, de parents d’élèves, une "réaction unitaire pour s’opposer ensemble " à ce texte.
  
  Il s’agit d’un texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, qui "étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques".
  
  La commune de résidence est priée de payer le même forfait communal à la commune de scolarisation, que l’élève soit scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat.
  
  Un premier texte avait été annulé par le Conseil d’Etat en juin pour des questions de forme. Mais le texte a été réécrit et la circulaire doit paraître au bulletin officiel de l’ Education nationale du 6 septembre.
  
  "En publiant une nouvelle circulaire d’application, le ministre confirmerait le choix de son prédécesseur de privilégier l’enseignement privé par rapport à l’enseignement public, au risque de raviver le dualisme scolaire", écrit le Snuipp.
  
  "L’article 89 accentue les inégalités de traitement entre les écoles publiques et privées . Il renforce la concurrence scolaire dans de nombreux secteurs, favorise le contournement de la carte scolaire", estime le syndicat qui demande son "abrogation". 6/9/07
  - Une pétition contre le financement des écoles privées
    18 octobre 2007 , par sundep
    
    "Beaucoup de communes en milieu rural auront bien du mal à faire face à cet accroissement de dépenses, ce qui entraînera une augmentation des impôts locaux ; les premières victimes en seront les petites écoles rurales qui atteindront plus rapidement leur seuil de fermeture".
    
    Après l’association des maires ruraux, le Collectif pour la défense et la promotion de l’école de proximité, qui milite pour la défense des classes rurales, réagit à la circulaire Darcos qui impose le paiement par les communes des frais de scolarité des enfants scolarisés dans le privé hors commune. Le Collectif lance une pétition.
    
    Source Le Café pédagogique
    
    lundi 17 septembre 2007.
    - l’arbitrage du préfet n’est prévu que « dans le cas où un accord ne serait pas trouvé », précise Xavier Darcos
      20 octobre 2007 , par sundep
      
      11 Octobre 2007 Financement des écoles privées : le recours à l’arbitrage du préfet n’est prévu que « dans le cas où un accord ne serait pas trouvé », précise Xavier Darcos
      
      Répondant à la question d’un sénateur, lors de la séance des questions d’actualité au gouvernement (1), Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, a précisé que le « gouvernement souhaite, dans cette affaire comme dans tant d’autres, privilégier le dialogue entre les communes, et non la coercition. Ainsi, la circulaire ne prévoit le recours à l’arbitrage du préfet que dans le cas où un accord ne serait pas trouvé, ce qui, vous en conviendrez avec moi en tant qu’élus locaux, est tout de même bien rare. » Il a ajouté que le dispositif proposé « est en effet équitable, et il l’est non seulement pour les familles, dont la liberté de choix doit être garantie, mais aussi pour les communes, qui n’ont pas à payer deux fois. » Selon lui, « l’accord national passé avec l’enseignement catholique ne pouvait pas servir de base juridique solide. » L’annulation par le Conseil d’Etat, pour des raisons de forme, de la première circulaire, a fourni au gouvernement « l’occasion d’améliorer un peu le texte dans la nouvelle circulaire (2), laquelle est parue le 6 septembre dernier, cette fois sous la double signature de Mme le ministre de l’intérieur et de moi-même. (…) La différence avec la précédente circulaire tient au fait qu’après examen préalable nous avons fait disparaître de la nouvelle circulaire trois dépenses obligatoires : dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires. » De son côté, rappelons-le, l’AMF avait estimé que l’accord qu’elle avait conclu avec le Secrétariat général de l’enseignement catholique et les ministères de l’Intérieur et de l’Education nationale s’applique toujours, en l’absence de jugement du Conseil d’Etat sur le fond. Elle précise que cet accord prévoit que les règles relatives au financement des écoles publiques extérieures s’appliquent au financement des écoles élémentaires privées extérieures sous contrat d’association. « En conséquence, les communes ont à participer lorsqu’elles n’ont pas les capacités d’accueil ou que les élèves relèvent des cas dérogatoires prévus pour la scolarisation dans des écoles publiques extérieures. »
      
      (1) Réponse du ministre de l’Education nationale (Sénat - Séance des questions d’actualité au gouvernement du 4 octobre 2007). (2) Circulaire (Education, Intérieur) n° 2007-142 du 27 août 2007, BO de l’Education n° 31 du 6 septembre 2007.
      
      l’association des maires ruraux de France saisira le Conseil d’Etat
      27 octobre 2007 , par 90.32.160.32
      
      Subventions aux écoles privées : Les maires ruraux portent plainte
      
      Selon l’AFP, l’association des maires ruraux de France saisira le Conseil d’Etat contre la récente circulaire sur le financement des frais de scolarité des enfants scolarisés dans une autre commune que celle de leur résidence. On se rappelle que la circulaire Darcos a déjà été contestée par le Cnal.
      
      Source Le Café pédagogique
      
      lundi 22 octobre 2007
      
      Subventions aux écoles privées : échec pour l’amendement du PS
      5 décembre 2007 , par SUNDEP
      
      La loi du 13 août 2004, et les circulaires d’application qui ont suivi, ont entraîné deux modifications pour le versement du forfait communal aux écoles privées sous contrat d’association : une extension importante des types de charges prises en compte (voir article) ; une obligation aux communes de financer la scolarité des enfants de ses habitants dans une école privée d’une autre commune.
      
      Si la première mesure est déjà très lourde pour les communes pauvres, c’est la deuxième qui a provoqué des recours en annulation de la part du CNAL et de l’association des maires ruraux de France (AMRF), ces derniers scandalisés par l’obligation qui leur est faite de financer des écoles des villes centres, plus riches.
      
      Ainsi, ils déclarent : « La situation financière déjà fragile des communes rurales ne peut être qu’aggravée par ces nouvelles dépenses obligatoires sur lesquelles les élus n’auront aucune prise, leur avis n’étant à aucun moment sollicité. Si les maires ruraux ne remettent aucunement en cause la liberté de choix de l’enseignement, ils jugent en revanche inacceptable de leur imposer une participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées extérieures alors qu’ils consentent des efforts très importants en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques. »
      
      Ci-dessous article du Monde qui analyse les enjeux, et montre en quoi le gouvernement ne bougera pas.
      
      Le parti socialiste a défendu mardi 27 novembre une proposition de loi visant à abroger un article de la loi de 2004 sur la décentralisation imposant aux communes une participation aux frais pour les élèves scolarisés dans une école privée hors de leur commune de résidence.
      
      Cette disposition, introduite par un amendement de Michel Charasse et adopté avec l’avis favorable du gouvernement, visait à mettre un terme aux abus d’« un certain nombre de maires incitant les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine » plutôt que de financer une école publique dans leur propre commune.
      
      Mais l’arme de dissuasion s’est transformée en boomerang. Pour les communes rurales, cette disposition représente une charge considérable. Selon Jean Glavany, député (PS) des Hautes-Pyrénées et rapporteur de la proposition, le coût de cette mesure, sur la base d’un forfait annuel compris entre 400 et 500 euros par élève, « peut être estimé à plus de 60 millions d’euros ».
      
      Les contestations n’ont pas tardé à naître. D’autant que la participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques hors commune de résidence répond à des critères strictement délimités. « Le principe de parité devrait exiger que les mêmes contraintes pèsent sur l’enseignement privé », plaide M. Glavany.
      
      L’application de cette disposition a réveillé la querelle du public et du privé. Pour le Comité national d’action laïque (CNAL) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF), « seule l’abrogation permettra de garantir le maintien de l’école publique communale et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Le CNAL et l’AMRF appellent les élus à la « résistance ».
      
      Le secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC), à l’inverse, considère le versement d’une participation justifié dès lors qu’un élève est scolarisé dans une école privée hors de sa commune de résidence.
      
      Pas question cependant, pour le gouvernement, trop heureux de laisser le PS porter le chapeau, de revenir sur cette disposition. La proposition sera rejetée.
      
      D’après article de Patrick Roger, Le Monde du 28 novembre 2007
      
      Une fausse symétrie Les promoteurs de la loi du 13 aôut 2004 avancent l’idée que les communes doivent aussi prendre en charge des dépenses équivalentes pour les enfants scolarisés dans des écoles publiques hors commune.
      
      Le témoignage d’un maire rural montre que c’est dans une toute autre logique.
      
      Christian Fournier, maire de Saint-Martin Valmeroux (Cantal) : "... le secteur privé n’est soumis ni à la carte scolaire, ni à la politique de rationalisation budgétaire et de regroupements en œuvre dans le secteur public depuis quarante ans. Cette politique facilite la privatisation du service public aux frais des familles et du contribuable.
      
      La commune de Saint-Martin Valmeroux (commune de 1000 habitants dans le Cantal) risque d’être confrontée à une augmentation importante de ses dépenses scolaires. L’école privée fonctionnant depuis des années sous contrat simple, demande maintenant au Préfet du Cantal le passage sous contrat d’association pour bénéficier des dernières évolutions législatives. Comment expliquer aux concitoyens que leurs impôts vont servir à entretenir et chauffer deux écoles à moitié pleines, distantes de 200 m, alors que depuis des années, sous prétexte de rationalisation budgétaire et d’économie d’échelle, les communes alentour se sont vues imposer la fermeture de leur école pour alimenter des regroupements, puis des regroupements de regroupements ..."
      
      Publié le mercredi 28 novembre 2007