Un cdi pour les délégués auxiliaires du privé ?

CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé (mise à jour le 25 janvier 2008) ?

Pas encore de publication, mais un projet de circulaire qui nous permet de clarifier certains points.

Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il sera donc transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...

La date de parution de cette circulaire nous interroge tous : le ministère ne se hasarde plus à nous donner une date. Il nous dit seulement qu’il veut aller vite maintenant. Mais fin octobre, il déclarait que la contractualisation des DA était sa priorité : cela fait 3 mois ...

Cette fois, ses responsables ont dû retarder la parution car le texte transposait imparfaitement les dispositions appliquées aux enseignants du public à ceux du privé. Ils ont promis d’envoyer un nouveau projet de circulaire aux différentes organisations syndicales présentes, dans les 15 jours.

Sommaire 1. Inventaire des précaires du (...) 2. Quel type de contrat 3. À quelles conditions 4. Des commissions consultatives (...) 1. Inventaire des précaires du privé susceptibles de bénéficier de la mesure En juillet, le ministère a effectué une enquête auprès des rectorats. Il en ressort que la mesure pourrait concerner 1 500 précaires dès cette année : 250 suppléants du primaire (sur environ 2 500), 1 150 délégués académiques (ou DA) en second degré (sur environ 17 000).

La précarité est très forte dans le privé : alors que le public connaît un taux global de précaires de 4,3% (la moitié étant des surveillants et assistants d’éducation), le privé compte : 6,1% suppléants en 1er degré, contre... 0,1% dans le public ! 16,9% délégués académiques dans le 2nd degré contre 3,7% de contractuels et vacataires dans le public.

On le voit, la mesure est loin de répondre à l’ampleur du problème.

2. Quel type de contrat ? Le MEN envisage une procédure en deux temps : les DA ou les suppléants passent en CDI C’est un contrat « provisoire ». Le gain ne se situe que dans l’indemnité de licenciement en cas de rupture du CDI ... les DA ou les suppléants bénéficieraient d’un contrat définitif après une période probatoire.

3. À quelles conditions ? 31. Prise en compte des 6 ans suivant l’âge Les DA ou les suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèderaient automatiquement au CDI ; Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèderaient automatiquement au CDI au terme de la sixième année de CDD, sous condition que leur contrat ait été renouvelé la 7e année.

Les DA ou les suppléants qui atteindront ces conditions ultérieurement pourront bénéficier de la même procédure.

32. Services retenus dans les 6 ans Tous services accomplis pour le ministère de l’éducation nationale, donc y compris les services de surveillance dans le public (mais pas dans le privé puisqu’ils ne sont pas rémunérés par le ministère). Les services des maîtres sous contrat simple ne peuvent pas non plus être pris en compte puisque l’employeur est l’établissement et non l’Etat. Sont pris en compte les congés maladie, maternité, service national, mais pas les congés parentaux (car ils suspendent le contrat de travail) ; Les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre. S’il y a une interruption, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat. Pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire.

Date d’interruption des contrats pendant les vacances d’été Nous avons porté à la connaissance du ministère que les rectorats peuvent avoir des pratiques différentes d’interruption de contrat l’été : certaines au 3 juillet, d’autres au 31 août. Même si ça n’a pas d’influence sur la contractualisation, ça en a sur la rémunération ! Le ministère fera un rappel aux recteurs pour que tous aillent jusqu’au 31 août. 33. Date du passage en CDI Les maîtres bénéficiaires d’un CDD d’une durée supérieure à six années au 27 juillet 2005, date de publication de la loi, verront leurs contrats transformés immédiatement (dès parution de la circulaire) en CDI. Ceux qui ont obtenu ces conditions depuis verront leur CDD transformé en CDI dès le renouvellement de leur contrat. Ceux qui remplissaient ces conditions mais qui, postérieurement au 27 juillet 2005, ont perdu leur emploi devraient faire l’objet d’une priorité de réemploi de la part des rectorats ou, à défaut, doivent se voir verser l’indemnité de licenciement à laquelle ils ont droit du fait de la rupture de leur CDI.

Indemnités de licenciement D’après ce qui se passe dans le public, ces indemnités pourraient être calculées de la manière suivante : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les autres, maximum 12 fois la rémunération de base (ex : dernière rémunération mensuelle : 1 500 € net, durée des services 15 ans, indemnités : 10 500 €). 34. Rentrée 2008 : le réemploi des DA et suppléants Nous avons revendiqué une application de la mesure au 1e septembre 2007, de façon à ce que les maîtres concernés bénéficient dune priorité de réemploi.

D’autres syndicats s’y sont opposés parce que la procédure des mutations est déjà engagée. Nous déplorons cette attitude qui se fait au détriment des plus précaires.

Le ministère a choisi une voie médiane : l’application, pour ceux qui n’avaient pas encore les 6 ans au 27 juillet 2005, ne se fera qu’à l’ouverture de leur nouveau contrat, soit au 1er septembre 2008.

Cependant, il « recommande » l’attribution d’un contrat provisoire sur un service protégé ou, s’il en reste à l’issue du mouvement, sur un service vacant pour que les maîtres concernés puissent effectuer une année de stage dans les mêmes conditions que les lauréats des concours internes de l’enseignement privé.

Pour obtenir un emploi Tout va dépendre de la volonté des commissions de l’emploi et des CCM d’appliquer ces recommandations. Faites-nous remonter vos dossiers. 35. L’obtention du contrat définitif A l’issue de cette année de stage, une inspection permettra de valider les maîtres en CDI pour obtenir un contrat définitif. Ceux qui auraient eu une inspection favorable dans l’année précédant leur année de stage en seront dispensés.

Cette période probatoire peut être prolongée d’une année si le maître n’a pas été validé à l’issue de la 1e année : temps de travail insuffisant, congé maternité ou maladie, inspection défavorable ...

Ceux qui n’y seront pas autorisés verront leur contrat provisoire résilié sans que cette résiliation entraîne de plein droit celle du CDI dont ils continuent de bénéficier.

Les maîtres bénéficiaires d’un contrat provisoire devront, comme les lauréats des concours internes, s’inscrire dans le mouvement sans attendre d’être inspectés. Lors de l’examen de leur candidature, leur rang de priorité sera celui des maîtres bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire (donc après les pertes d’heures, les mutations et les lauréats de concours).

Les maîtres seront affectés sur un service vacant, avec un contrat « définitif ». Si, localement, il n’y a pas d’heures vacantes, leur dossier remontera en commission nationale d’affectation (CNA) pour voir les possibilités d’affectation dans une autre académie.

36. Reclassement Durant l’année de stage : les maîtres du 1e’ degré titulaires d’une licence sont reclassés au premier échelon de l’échelle de MA2. ceux du 2nd degré restent rémunérés sur leur échelle de MA, à l’échelon qu’ils avaient atteint.

Après l’obtention du contrat définitif, le reclassement se fait dans l’échelle de MA correspondant aux diplômes.

Pour la suite de la carrière, les promotions possibles sont en 1er degré vers prof des écoles ; en 2nd degré de MA2 vers AE (pour le moment ces promotions sont budgétées jusqu’en 2010), puis vers certifié.

4. Des commissions consultatives pour les précaires ? Dans le public, elles doivent être mises en place avant le 31 mars 2008. Leurs compétences : décision individuelle relative aux licenciements, décision concernant les sanctions disciplinaires, toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle. Pour nous, une instance spécifique pour les précaires risque d’isoler leur suivi du reste des autres enseignants.

Nous revendiquons qu’ils soient gérés par les Commissions Consultatives Mixtes (CCMD et CCMA), mais en étant électeurs et éligibles dans ces instances.

Le ministère entérine le rôle des CCMD (pour les suppléants du 1er degré) et CCMA (pour les délégués académiques du 2nd degré) pour contrôler l’affectation de ces nouveaux CDI, et leur éventuel licenciement.

Reste à voir les modalités de leur participation aux élections ...