préaccord collègial en question !

Nous rappelons cependant que ce qui y est énoncé sur l’organisation des concours peut être abusif : le préaccord collégial : est défini par l’enseignement catholique comme un système d’affectation qui bénéficie d’une garantie nationale tout en privilégiant une réponse régionale (un titre accrocheur vous garantit de "Vivre au pays"). C’est de moins en moins vrai car désormais, environ 15% des lauréats sont gérés nationalement via la Commission Nationale d’Affectation. Celle-ci aboutit à des affectations parfois très lointaines (un lauréat de Toulouse affecté à Lille). Par ailleurs, l’enseignement privé ne garantit pas le temps complet (le contrat commence au seul mi-temps). De plus, ce pré-accord collégial (sous forme d’un entretien avec plusieurs chefs d’établissement organisé dans le cadre des directions diocésaines) n’a aucune base légale. En effet, les textes légaux se contentent de préciser que "Les recteurs procèdent au recrutement des candidats inscrits sur la liste qui justifient de l’accord d’un chef d’établissement de l’enseignement privé sous contrat. Les candidats qui justifient d’un tel accord bénéficient d’un contrat provisoire pour une période probatoire d’un an, puis d’un contrat définitif après que leur aptitude au professorat a été constatée par la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement privés sous contrat."

  discrimination à l’embauche : certaines des questions posées aux candidats et lauréats de concours lors de l’entretien pour le pré-accord ou l’accord collégial contreviennent au droit du travail. En effet, celui-ci précise « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ... en raison de ... ses convictions religieuses ... » (Code du Travail art L. 122-45, Code Pénal art 225-1).

Nous avons déjà eu à intervenir dans ce type d’affaire. N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER

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