Réunion au ministère du 14/2/07 : quelques avancées, encore très loin de l’égalité de traitement

Les mesures catégorielles pour 2007-2008 se répartissent comme suit : 2,6 millions d’€ pour leur reclassement des instituteurs dans l’échelle des professeurs des écoles. 772.000 € de provisions pour le droit individuel à la formation (DIF). Cette application à notre secteur d’un droit créé en 2004 devrait permettre de garantir 21 h de formation par an (à consommer dans les 6 ans : voir article) 3,755 millions d’€ pour des mesures catégorielles. Le total se monte donc à 7,13 millions d’euros.

Résorber la précarité SUNDEP : nous revendiquons la contractualisation de tous les délégués auxiliaires (2nd degré) et suppléants (1er degré) Pour le ministère : le principe du recrutement des contractuels en CDD reste inchangé. il ne veut se situer que dans l’application de la loi du 26 juillet 2005 : tous ceux qui ont eu des délégations d’auxiliaire de manière continue pendant 6 ans (dont services assurés dans l’enseignement public) pourront bénéficier de la mesure. Un décret est en cours de signature et les rectorats doivent recevoir un courrier très prochainement.

Le basculement sur un contrat définitif pourrait nécessiter une inspection.

Deux possibilités seraient envisagées pour le privé : soit le passage des délégués auxiliaires à un contrat de plein droit, ce qui implique le versement d’une indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat, soit la création d’un nouveau statut à définir qui serait un CDI.

Nous nous opposons à cette deuxième solution qui ne serait qu’un pis-aller, sans droits réels.

SUNDEP : nous demandons la mise en place de contractuels remplaçants Le responsable du ministère estime que la situation des titulaires remplaçants du public est "très négative" et ne veut pas ouvrir cette possibilité dans le privé.

Il évoque aussi les répercussions de la contractualisation des DA et suppléants sur le mouvement de l’emploi : il y aura à fixer un ordre de priorité pour les nouveaux contractuels. SUNDEP : compte tenu du nombre élevé de délégués auxiliaires présents dans certaines académies, nous demandons que le délai de contractualisation puisse être inférieur à six ans Pour le responsable du ministère, c’est impossible puisqu’il n’applique que la loi du 26/7/2005.

SUNDEP : nous demandons que les délégués auxiliaires et suppléants aient la possibilité de voter aux CCM Le responsable étudiera les statistiques avant de se prononcer.Problème des concours non ouverts dans certaines disciplines Dans certaines disciplines techniques et rares les maîtres ne peuvent pas avoir de contrat faute de places aux concours.

Le ministère refuse d’ouvrir des concours pour quelques candidats.

Favoriser la mobilité Congé pour convenance personnelle Le responsable du ministère accepte d’envisager un congé avec service protégé pour un an. Il lance l’idée d’une contrepartie : réduire la durée du congé pour élever un enfant de moins de huit ans à 5 ans.

Nous refusons ce marchandage.

Les congés de formation professionnelle Le nombre de congés de formation professionnelle reviendrait au niveau de ceux accordés en 2005-2006, plus nombreux qu’en 2006-2007.

Prise en charge des frais de déplacement Le ministère répond que, dans le public, les enseignants qui sont nommés sur plusieurs établissements perçoivent une indemnité pour couvrir les frais de déplacement.

Pour le privé, l’État ne serait pas responsable de l’affectation d’un maître sur plusieurs établissements ( ??). Il n’y a donc pas lieu de verser une indemnité, sauf dans certains cas spécifiques (maîtres de l’enseignement spécialisé, convocation à une réunion par le recteur ou les IPR).

Si par contre le déplacement est lié à une formation, c’est à Formiris de payer car ils ont reçu des fonds publics pour le faire.

Mettre fin aux sous rémunérations SUNDEP : nous demandons que les suppléants du premier degré soient rémunérés sur l’échelle des instituteurs Le responsable du ministère est d’accord pour examiner cette proposition.

SUNDEP : les délégués auxiliaires sont rémunérés sur une échelle de maîtres auxiliaires. Nous souhaitons que des délégués auxiliaires puissent accéder à l’échelle rémunération des AE Le responsable du ministère refuse. Promotions MA3 et MA4 vers MA2 Il resterait 170 MA3 et MA4 pour toute la France. Le ministère s’engage à trouver une solution.

Promotions MA vers Adjoint d’Enseignement il resterait environ 3.450 maîtres auxiliaires contractuels toutes catégories confondues. en 2005, 1.111 promotions ont été accordées sur les 1.920 prévues le rythme de 1.000 par an serait poursuivi.

Promotions Adjoint d’enseignement vers certifié Le responsable du ministère est prêt à booster les promotions mais les contraintes sont d’ordre budgétaire.

Ouvrir l’accès à la hors-classe à tous ceux qui sont en fin de classe normale Cette année, l’effort serait mis essentiellement sur les agrégés, conformément aux promesses de Robien...

Questions diverses Le mouvement Le ministère envisage de modifier sa circulaire sur le mouvement, en particulier pour les règles de priorité.

L’enseignement catholique faisait le forcing depuis un certain temps sur la question...

Une réunion de concertation au ministère aura lieu à ce sujet mais la date n’est pas encore fixée. On peut craindre que les modifications envisagées ne soient pas au profit des maîtres, ce que nous contesterons. RETREP et Retraite additionnelle Une réunion technique aura lieu avec l’APC lors de la première quinzaine de mars.

Modification des décrets sur les obligations de service Le temps de service des PCEG et des enseignants de SEGPA reste inchangé.

Réforme de la formation initiale Une réflexion est en cours pour rattacher les IUFM à l’université. Le Ministère s’interroge sur la part de l’Etat : davantage de financement sans déléguer à des instances privées.

Nous y sommes bien évidemment favorables car la formation des maîtres du privé, totalement financée par l’Etat mais gérée par des associations privées (notamment Formiris, en situation de monopole dans l’enseignement catholique), pose de nombreux problèmes : offre de formation souvent en décalage avec les besoins des maîtres (avec le renforcement des formations liées au caractère propre ces dernières années) arbitrages financiers au profit des structures de formation (et au détriment des maîtres : notamment prise en charge très faible des frais de déplacement et d’hébergement) fermeture sur le tout privé quand il faudrait travailler davantage avec nos collègues du public.

Maîtres en CPA Comment permettre à ceux qui le souhaitent de cotiser sur la base d’un temps complet ? Le responsable du ministère évoque un problème lié au logiciel utilisé ( !).

Passage de l’enseignement agricole à l’Education nationale Le ministère va éditer une note qui préciserait dans quelles conditions on maintiendra l’échelle de rémunération des enseignants venant de l’agricole.

Accès aux fonctions d’inspecteur pour les maîtres du privé Le resonsable du ministère répond que ce n’est pas possible.

Perte d’heures à la rentrée prochaine "Le soutien est la variable d’ajustement en cas de perte d’heures. Exemple : un agrégé qui tombe à 14 heures peut effectuer une heure de soutien."

Reconversion ou détachement dans le public "La reconversion ou le détachement dans un corps de fonctionnaire n’est pas possible. Elle ne pourrait se faire que sur des emplois de contractuels, genre GRETA." Bénéfice du CESU (chèque emploi service universel) Depuis juillet 2006, les agents de l’Etat peuvent bénéficier du CESU (pour rémunérer les personnes qui gardent les enfants de moins de 3 ans...). Le responsable du ministère affirme que les maîtres de l’enseignement privé y ont droit.

Publié le jeudi 22 février 2007 sundep national sundep.org