CDI pour les suppléants et délégués académiques du privé : c’est parti !

Cet article prend en compte : la circulaire du 29 février 2008 (voir ci-dessous), qui prévoit l’application de la mesure aux maîtres du privé sous contrat (et ses sources juridiques : loi du 26/7/05, circulaires du 1/12/05 et du 26/11/07), la rencontre que nous avons eu avec les responsables pour l’enseignement privé le 12 mars 2008, l’analyse des premières circulaires rectorales.

La rencontre de la délégation SUNDEP avec les responsables du Ministère le 12 mars nous a permis de faire remonter beaucoup de problèmes exprimés sur les forums de ce site (notamment sur la « continuité », que le ministère va gérer « intelligemment »), de reformuler notre revendication d’une rémunération plus juste des suppléants (échec … pour le moment), et d’anticiper la remontée de problèmes d’emploi à la rentrée 2008.

Nous avons été écoutés… et nous voyons des marges de manœuvre que nous saurons utiliser le moment venu.

A noter que, même si plusieurs rectorats ont déjà sorti des circulaires demandant un dépôt des dossiers impérativement courant avril, les responsables rectoraux concernés sont tous en formation avec ceux du ministère la semaine prochaine. Leur traitement des dossiers (et des questions délicates !) ne se fera sans doute qu’à partir du début avril.

Nous n’abandonnons pas tous ceux qui ne bénéficieront pas de cette circulaire : il faut maintenant envisager des actions ; nous consultons des organisations du public pour les mener ensemble.

Sommaire 1. Inventaire des précaires du privé susceptibles de bénéficier de la (…) 2. Services retenus dans les 6 ans 3. Prise en compte des 6 ans suivant l’âge 3. Quel type de contrat 4. Reclassement 5. L’enjeu pour la rentrée 2008 : le réemploi des DA et suppléants 6. Des commissions consultatives pour tous les précaires Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une directive européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet… 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il est donc transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat…

1. Inventaire des précaires du privé susceptibles de bénéficier de la mesure En juillet, le ministère a effectué une enquête auprès des rectorats. Il en ressort que la mesure pourrait concerner 1 500 précaires dès cette année : 250 suppléants du primaire (sur environ 2 500), 1 150 délégués académiques (ou DA) en second degré (sur environ 17 000).

Rappelons que la précarité est très forte dans le privé : alors que le public connaît un taux global de précaires de 4,3% (la moitié étant des surveillants et assistants d’éducation), le privé compte : 6,1% suppléants en 1er degré, contre… 0,1% dans le public ! 16,9% délégués académiques dans le 2nd degré contre 3,7% de contractuels et vacataires dans le public.

Les responsables du ministère, qui ne gèrent pas des individus mais des unités de compte, parlent d’environ 6 000 ETP (Équivalents Temps Plein).

On le voit, la mesure est loin de répondre à l’ampleur du problème.

2. Services retenus dans les 6 ans Sont retenus « Tous services accomplis pour l’État en tant qu’enseignant » dans l’Éducation nationale (y compris l’enseignement supérieur), dans le public ou dans le privé sous contrat d’association. pour le Ministère de l’Agriculture (public et privé sous contrat avec l’État, mais uniquement heures de droit public, et pas dans les MFR). d’autres services pourraient être pris en compte, comme en CFA ou en GRETA, s’ils correspondent bien à des services d’enseignement et si l’État est l’employeur. sont pris en compte les congés maladie, maternité, le service national.

Sont exclus les services dans les écoles sous contrat simple puisque l’employeur est l’établissement et non l’État (exclut donc l’enseignement spécialisé) les contrats aidés (assistants d’éducation…), les activités de surveillance dans le public, alors qu’elles étaient prises en compte dans la 1re version du texte. Ce revirement, imposé par le Ministère de la Fonction publique, semble contestable.

La question des congés parentaux n’est pas encore tranchée : nous avons défendu l’idée que les congés pour garder un enfant de moins de 3 ans ne faisait que suspendre le contrat, sans rupture, et donc devait être retenu, au moins comme mise entre parenthèse du service.

RAPPEL : pour la prise en compte de ces temps de service, pas d’indication sur le temps de travail hebdomadaire : une heure pourrait suffire. 3. Prise en compte des 6 ans suivant l’âge Les DA ou suppléants âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années accèdent automatiquement au CDI ;

Ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèdent au CDI.

RÈGLE DE CONTINUITÉ : en nous basant sur la circulaire appliquée au public, nous avons indiqué que les services d’enseignement sont estimés « continus » si, chaque année, le contrat s’est achevé au plus tôt le 30 juin, et si le suivant a commencé au plus tard le 15 octobre. les responsables nous disent que bien que la circulaire du public soit expressément citée comme référence au début de la circulaire appliquée au privé, ils interprèteront « avec intelligence » ces dates.

En gros, ce sont bien les mêmes règles qui seront appliquées, mais s’il manque un jour, voire une semaine…

Nous sommes bien évidemment favorables à cette interprétation ! Il reste qu’il faudra la faire passer auprès des responsables locaux. CONTACTEZ-NOUS !

S’il y a une interruption, le décompte repart à partir du début du nouveau contrat.

En cas de démarrage la 1re année en cours d’année, il faut simplement que la dernière année inclut le temps nécessaire pour les 6 ans.

Différents cas pour accéder au CDI :

1) Les maîtres bénéficiaires d’un CDD d’une durée supérieure à six années et actuellement en poste verront leurs contrats transformés immédiatement en CDI. Il faut retourner un formulaire au rectorat avant une date impérative fixée dans la circulaire locale. Certains rectorats prévoient même de contacter directement les personnes concernées par courrier (ils les ont inventoriés).

2) Ceux qui remplissaient ces conditions mais qui, postérieurement au 27 juillet 2005, ont perdu leur emploi devraient faire l’objet d’une priorité de réemploi de la part des rectorats ou, à défaut, doivent se voir verser l’indemnité de licenciement à laquelle ils ont droit du fait de la rupture de leur CDI.

3) Ceux qui atteindront ces conditions ultérieurement verront leur CDD transformé en CDI dès le renouvellement de leur contrat.

3. Quel type de contrat ? Le MEN envisage une procédure en deux temps :

1° les DA ou suppléants passent en CDI C’est un contrat « provisoire ». Le gain ne se situe que dans l’indemnité de licenciement en cas de rupture du CDI… C’est un contrat de stagiaire sur service protégé ou vacant (s’il en reste… ). Pour qu’il soit réellement pris en compte comme période de stage, il faut qu’il soit au moins à mi-temps. Tout stagiaire doit être inspecté, sauf s’il l’a déjà été dans les deux années précédentes. Si le nombre d’heures est insuffisant la première année, ou en cas de congé maternité ou maladie, ou si le stage n’est pas validé par l’inspection, il peut être prolongé d’un an. En cas d’avis défavorable, le rectorat peut procéder à un licenciement.

INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT : D’après ce qui se passe dans le public, ces indemnités pourraient être calculées de la manière suivante : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les autres, maximum 12 fois la rémunération de base (ex : dernière rémunération mensuelle : 1 500 € net, durée des services 15 ans, indemnités : 10 500 €).

2° les DA ou les suppléants bénéficient d’un contrat définitif A la sortie de l’année de stage, le maître bénéficie d’une priorité d’emploi (après les pertes de contrat ou d’heures, mutations, lauréats de concours externe puis interne) sur un service vacant, avec un contrat « définitif ». En cas de difficultés locales à trouver un emploi vacant, leur dossier remontera à la Commission Nationale d’Affectation (CNA) pour les maîtres du 2nd degré, ou il sera recherché des heures dans un autre département pour ceux du 1er degré.

RAPPEL : dans le privé, l’administration n’a l’obligation d’attribuer au minimum qu’un mi-temps … Eh oui, nous ne sommes pas fonctionnaires ! 4. Reclassement Les maîtres restent rémunérés sur leur échelle actuelle : en 1er degré : comme instituteurs suppléants (indice 291). Après la validation de leur période probatoire, ils sont reclassés dans l’échelle des instituteurs, au 1er échelon, SANS CONSERVATION DE LEUR ANCIENNETÉ ceux du 2nd degré restent classés dans l’échelle de MA, à l’échelon qu’ils avaient atteint, et conservent leur ancienneté …

PAS DE REVALORISATION POUR LES SUPPLÉANTS DU 1er DEGRÉ : Partant du constat que les suppléants du 1er degré étaient très défavorisés sur le plan des rémunérations (rémunération à l’indice très faible 291, sans aucune possibilité d’évolution dans la carrière), nous avons revendiqué toute cette année une revalorisation.

Suite à cette pression, le ministère a envisagé un temps le passage au grade de MA (maître auxiliaire, classé de 1 à 4 selon les titres) POUR TOUS LES SUPPLÉANTS (possibles bénéficiaires d’un CDI ou pas, c’était notre revendication). Cette échelle permet une promotion ultérieure à l’ancienneté ou au choix.

Mais il lui fallait modifier la référence à une loi, se coordonner avec les responsables des enseignants du public (victimes de la même sous-rémunération)… et obtenir le financement.

C’est ce dernier point qui bloque tout : les responsables du ministère rencontrés le 12 mars nous disent que le besoin est de 10 millions d’€, y compris les non-titulaires du public, et que le gouvernement actuel n’y est pas prêt.

Un combat à reprendre, sans doute avec les syndicats du public…

Pour la suite de la carrière, les promotions possibles sont : en 1er degré vers prof des écoles (par liste d’aptitude ou concours interne) ; en 2nd degré de MA2 vers AE (pour le moment ces promotions sont budgétisées jusqu’en 2010), puis vers certifié.

5. L’enjeu pour la rentrée 2008 : le réemploi des DA et suppléants Nous avons revendiqué tout au long de cette année une priorité de réemploi des maîtres ayant obtenu, ou allant obtenir à leur nouveau contrat, un CDI.

L’administration était divisée sur la question, mais surtout les responsables du privé et les syndicats qui se croient investis d’une logique de co-gestion de l’emploi (CFDT, CFTC, SPELC) sont régulièrement montés au créneau pour s’opposer à toute logique de priorité.

Le ministère « recommande » quand même l’attribution d’un contrat provisoire sur un service protégé ou, s’il en reste à l’issue du mouvement, sur un service vacant pour que les maîtres concernés puissent effectuer une année de stage dans les mêmes conditions que les lauréats des concours internes de l’enseignement privé.

POUR OBTENIR UN EMPLOI : Tout va dépendre de la volonté des commissions de l’emploi et CCM d’appliquer ces recommandations. Mais il y a aussi la possibilité de faire pression directement auprès des services rectoraux, voire du ministère (ses responsables nous ont assurés de leur écoute aux cas présentés).

FAITES-NOUS REMONTER VOS DOSSIERS !

6. Des commissions consultatives pour tous les précaires ? Dans le public, elles doivent être mises en place avant le 31 mars 2008. Leurs compétences : décision individuelle relative aux licenciements, décision concernant les sanctions disciplinaires, toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle. Pour nous, une instance spécifique pour les précaires risque d’isoler leur suivi du reste des autres enseignants.

Nous revendiquons qu’ils soient gérés par les Commissions Consultatives Mixtes (CCMD et CCMA), mais en étant électeurs et éligibles dans ces instances.

Le ministère n’a pas encore arrêté sa position : il entérine le rôle des CCMD (pour les suppléants du 1er degré) et CCMA (pour les délégués académiques du 2nd degré) pour contrôler l’affectation de ces nouveaux CDI, et leur éventuel licenciement. Mais pour leur participation aux élections il remet ça à plus tard…

La circulaire du 29 février 2008 :