Mesures fonction publique : les maîtres du privé exclus !

Comme nous l’avons déjà annoncé, le gouvernement ne propose pour 2008 que deux augmentations du point de la Fonction publique : de 0,5% au 1er mars, puis de 0,3% au 1er octobre soit seulement 0,56% sur l’année, beaucoup moins que l’inflation (1,8% en 2007, sans nul doute plus en 2008).

Mais une autre mesure est mise en avant : l’instauration d’une « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) pour les fonctionnaires « qui ont été moins revalorisés que l’inflation », car « stagnant en sommet de corps et de grade depuis 4 ans en 2009 et 2010 ».

Ainsi, « un professeur certifié en fin de carrière toucherait une prime de 1 504 euros ».

Or cette mesure n’est tout simplement pas appliquée aux non-titulaires de la fonction publique, dont les enseignants du privé sous contrat !

Le SUNDEP engage une action auprès du Premier ministre.

Sommaire Recours auprès du Premier ministre Les impasses de la loi Censi UNE SEULE SOLUTION,

REVENDIQUONS (…) Recours auprès du Premier ministre Dans la négociation, nous étions représentés par l’US Solidaires (à laquelle le SUNDEP est affilié. Son « négociateur » nous fait part de sa défense des contractuels lors des réunions, mais déplore que les autres organisations n’aient pas réellement appuyé les demandes en faveur des non-titulaires (c’est devenu une habitude …).

Nous rejoignons totalement l’analyse de Solidaires, qui dénonce dans la GIPA une « usine à gaz » et le fait que ce dispositif est une entrée dans le système d’individualisation de la rémunération. D’ailleurs, il ne concernerait que 17% seulement des fonctionnaires.

Cependant, au nom de l’égalité de traitement avec les fonctionnaires, nous ne pouvons accepter que les maîtres du privé en soient écartés.

C’est pour cela que nous engageons une double action : démarche de Solidaires en faveur de tous les non-titulaires de la fonction publique ; lettre du SUNDEP au 1e ministre et aux ministres de l’Education Nationale et du Budget :

Montreuil, le 27 février 2008 A l’attention de M. François Fillon, Premier ministre

Objet : application aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat de la garantie individuelle du pouvoir d’achat

Monsieur le Premier ministre,

Le relevé de conclusions relatif au nouveau cadre de négociation sur les salaires et le pouvoir d’achat dans la fonction publique stipule la mise en place de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour « tous les fonctionnaires titulaires civils des trois versants de la fonction publique ».

Par ailleurs, « la situation des agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence et rémunérés par référence à une grille indiciaire sera examinée », sans qu’il ne soit indiqué ni délai, ni modalités de consultation des organisations les représentant.

Cette formulation semble exclure tous les enseignants du privé sous contrat avec l’Etat, soit environ 144 000 personnes.

Les enseignants des établissements privés sous contrat sont pourtant liés à l’Etat par un contrat de droit public, la loi précise d’ailleurs qu’ils ont « la qualité d’agent public ». Ils sont rémunérés directement par l’Etat, par référence à un corps de titulaire de la fonction publique, et passent des concours ou sont promus sur liste d’aptitude dans le cadre de procédures organisées par l’Etat selon les mêmes règles que pour les enseignants du public.

En conséquence, nous demandons qu’ils bénéficient de l’égalité de traitement avec tous les fonctionnaires, et que cette garantie individuelle du pouvoir d’achat leur soit appliquée dès maintenant.

De la même façon, nous demandons que cette indemnité soit prise en compte au titre du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat.

Nous sommes, bien entendu, à votre disposition pour toute explication complémentaire ou rencontre que vous jugeriez nécessaire.

En vous remerciant par avance des suites que vous donnerez à notre requête, veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre sincère considération.

Copies à Messieurs X. Darcos, ministre de l’Éducation, et E. Woerth, ministre du Budget

Les impasses de la loi Censi Cette loi, votée en janvier 2005, nous a été présentée par ses promoteurs (l’Etat, les institutions de l’enseignement privé … et certains syndicats, particulièrement le SPELC et la CFDT) comme la voie de l’égalisation des maîtres du privé avec leurs collègues du public.

On voit chaque jour un peu plus qu’il n’en est rien : elle nous a au contraire privé de certains droits, le différentiel sur les retraites est toujours aussi fort, et surtout elle fait de nous des « agents publics » de seconde zone, avec des droits tellement spécifiques qu’ils nous écartent de multiples dispositifs communs à toute la fonction publique.

UNE SEULE SOLUTION, REVENDIQUONS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE ! Pour en savoir plus sur la loi Censi

Publié le jeudi 28 février 2008